NOUVEAU DISPOSITIF D INVESTISSEMENT LOCATIF !!! :

DISPOSITIFS "ROBIEN RECENTRE" ET "BORLOO NEUF" SUPPRIMES AU 31.12.2009.

ACQUISITION ENTRE LE 1.1.2009 et 31.12.2012 : DISPOSITIF MODIFIE

Les deux lois de finances, la loi de finances rectificative pour 2008 et la loi de finances pour 2009, ont été publiées respectivement au Journal Officiel, pour l'une le 28 décembre 2008 et pour l'autre le 30 décembre 2008.

Ces deux lois modifient en profondeur un certain nombre de dispositions relatives à la fiscalité immobilière. En ce qui nous concerne, il est à noter que :

- le régime de la location meublée est modifié,
- le dispositif de déduction "loi Malraux" a été transformé en réduction d'impôt,
- une nouvelle réduction d'impôt pour investissement locatif voit le jour,
- les crédits d'impôt sont octroyés sous condition de respecter certains critères de performance énergétique,
- la création d'un nouveau prêt à taux zéro relatif au financement de travaux d'économie d'énergie d'un montant maxi de 30.000 euros.


En outre, la loi de finances rectificative pour 2008 institue une nouvelle réduction d'impôt en faveur des contribuables qui acquièrent un logement neuf entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 dans le but de le louer à un locataire à titre de résidence principale.

Ce nouveau dispositif entraîne une profonde réforme des mécanismes fiscaux d'incitation à l'investissement locatif. En effet, cette réforme consiste à supprimer les dispositifs d'amortissement "Robien recentré" et "Borloo neuf" au plus tard au 31 décembre 2009.

Ces dispositifs sont donc remplacés par un mécanisme de réduction d'impôt qui entre en application à compter du 1er janvier 2009.

Les caractéristiques de cette réduction d'impôt sont les suivantes :

- acquisition ou construction de logements neufs entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 212,
- zone géographique : uniquement les zones A, B1 et B2. La zone C n'ouvre pas droit à cet avantage fiscal,
- logements performants au niveau énergétique,
- pas de condition de ressources pour les locataires,
- loyers plafonnés (identiques aux loyers du Robien recentré),
- engagement de location au moins pendant neuf ans,
- réduction d'impôt égale à 25 % du prix d'acquisition, plafonnée à 300.000 euros.

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