LE DIAGNOSTIC ELECTRIQUE :

Transaction: Etat de l'installation intérieure d'électricité : le décret est paru Vendredi 25 Avril 2008 Nous vous informons que le décret n°2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité est paru au Journal Officiel du 24 avril. Cet état devra être fourni à compter du 1er janvier 2009 par le vendeur dès lors que le logement objet de la transaction dispose d’une installation électrique de plus de quinze ans. A cet effet, il viendra compléter le dossier de diagnostic technique à fournir par le vendeur lors d’une transaction immobilière. Ce décret précise que ce diagnostic est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation à compter du compteur (appareil général de commande et de protection de l’installation électrique propre à chaque logement) jusqu’aux bornes d’alimentation ou jusqu’aux socles des prises de courant. Il relève l’existence et décrit, au regard des exigences de sécurité, les caractéristiques suivantes : - d'un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité ; - d'au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique ; - d'un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ; - d'une liaison équipotentielle et d'une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche. L'état de l'installation intérieure d'électricité identifie : - les matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ; - les conducteurs non protégés mécaniquement. L'état de l'installation intérieure d'électricité sera établi selon les exigences méthodologiques et le modèle définis par un arrêté ministériel. Le décret précise également que si l’installation électrique a déjà fait l’objet d’une attestation de conformité visée par un organisme agréé, cette attestation tient lieu d’état de l’installation électrique dès lors qu’elle a été établie depuis moins de trois ans à compter de la vente. Il en est de même si l’installation a fait l’objet, avant le 1er janvier 2009, d’un diagnostic par des distributeurs d’électricité agréés (diagnostic réalisé par EDF par exemple).