DIAGNOSTIC RELATIF AUX INSTALLATIONS D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF :

Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (JO du 31 décembre 2006).

La loi instaure une nouvelle obligation en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées.

En effet, le vendeur devra remettre à l’acquéreur, le document qui aura été établi par la commune, lorsque cette dernière aura contrôlé l’état de son installation d’assainissement non collectif.

http://pro.immocnab.com/UpLinks+index-req-download-id-833.html

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